Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
Ce document régit l'utilisation de l'application Le Cabinet
(app.le-cabinet.ch) et explique comment les données qui y
sont traitées sont protégées. Il se compose de deux parties : les
conditions générales d'utilisation et la
politique de confidentialité. Le tout est
régi par le droit suisse et conforme à la loi fédérale sur la protection
des données (nLPD).
Partie 1 — Conditions générales d'utilisation
1.1 Éditeur et champ d'application
L'application Le Cabinet est éditée et exploitée par
Le Cabinet, Chemin du Petits-Bois 13, 2068 Hauterive
(NE), Suisse — ci-après « Le Cabinet », « nous ». Les présentes
conditions s'appliquent à toute utilisation de l'application accessible à
l'adresse app.le-cabinet.ch. En créant un compte ou en
utilisant le service, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez les
présentes conditions.
1.2 Description du service
Le Cabinet est un logiciel de gestion de cabinet destiné aux psychologues-psychothérapeutes exerçant en Suisse. Il permet notamment de gérer l'agenda, les dossiers de patients, la facturation conforme à la LAMal (PsyTarif, Tarif 590), les factures QR, la prise de rendez-vous en ligne, les rappels par SMS et e-mail, ainsi que l'envoi sécurisé des factures aux assureurs via le réseau MediData. Toutes les fonctionnalités sont incluses, sans palier d'options.
1.3 Compte et essai gratuit
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'essai est gratuit, sans carte bancaire et sans limite de durée ; il permet de générer jusqu'à trois factures avant de souscrire un abonnement. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son compte. Il habilite lui-même les personnes de son cabinet qui accèdent aux données.
1.4 Tarif et facturation
L'abonnement coûte 49 CHF par mois, TTC, par thérapeute. Le tarif comprend un nombre illimité de patients et de lieux par thérapeute, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités. Aucune commission n'est prélevée sur les factures émises. Un cabinet de trois thérapeutes correspond ainsi à trois abonnements. L'abonnement est facturé à échéance régulière selon la périodicité choisie.
1.5 Durée, résiliation et migration
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. La migration depuis un autre logiciel est gratuite et accompagnée. En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pendant 90 jours afin d'exporter ses données dans des formats ouverts (CSV, JSON). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement de nos serveurs, sauf obligation légale de conservation.
1.6 Disponibilité et maintenance
Le Cabinet met tout en œuvre pour assurer une disponibilité élevée du service et une infrastructure redondée. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des causes indépendantes de notre volonté. Les incidents significatifs sont communiqués de manière transparente.
1.7 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément au droit applicable et à ses obligations professionnelles, notamment en matière de secret professionnel et de protection des données de ses patients. Il demeure le responsable du traitement des données qu'il saisit dans l'application (voir la partie 2).
1.8 Propriété intellectuelle
L'application, son code, son interface, ses contenus et la marque « Le Cabinet » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service ; il n'emporte aucune cession de droits. Les données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent et restent sa propriété.
1.9 Limitation de responsabilité
Le Cabinet fournit un outil de gestion et de facturation, mais ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Utilisateur. Les informations relatives à la facturation LAMal, au PsyTarif ou aux démarches administratives sont fournies à titre d'aide et ne remplacent pas les sources officielles. La responsabilité de Le Cabinet ne saurait être engagée pour un usage non conforme du service ou pour des dommages indirects, dans les limites permises par le droit suisse.
1.10 Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer pour refléter des changements du service ou du cadre légal. Les modifications substantielles sont communiquées à l'Utilisateur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
1.11 Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est, dans la mesure permise par la loi, au siège de Le Cabinet, dans le canton de Neuchâtel.
Partie 2 — Politique de confidentialité de l'application
Cette politique décrit le traitement des données dans l'application
app.le-cabinet.ch. Pour le traitement limité au site vitrine
www.le-cabinet.ch (mesure d'audience, cookies, formulaires de
contact), consultez notre
politique de confidentialité du
site.
2.1 Rôles : responsable du traitement et sous-traitant
Lorsqu'un thérapeute gère ses patients dans l'application, il est le responsable du traitement des données concernées. Le Cabinet agit comme son sous-traitant au sens de la nLPD : nous traitons ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction de l'Utilisateur. Cette relation est formalisée par un accord de sous-traitance conforme, disponible sur demande.
2.2 Données traitées
Pour faire fonctionner le service, l'application traite :
- les données de compte du cabinet et des thérapeutes (identité, coordonnées, identifiants de connexion, données de facturation de l'abonnement) ;
- les données de patients saisies par l'Utilisateur, qui sont des données sensibles relatives à la santé (identité, dossiers, rendez-vous, factures, justificatifs) ;
- des données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité (journaux d'accès, traces techniques).
2.3 Finalités
Ces données sont traitées exclusivement pour :
- fournir les fonctionnalités de l'application (agenda, dossiers, facturation, rappels) ;
- permettre l'envoi sécurisé des factures aux assureurs via le réseau MediData, lorsque vous l'initiez ;
- assurer la sécurité, la disponibilité et le support du service ;
- gérer la relation d'abonnement et nos obligations légales.
Nous ne pratiquons aucun profilage des patients, aucune décision automatisée et aucune exploitation publicitaire des données.
2.4 Hébergement en Suisse
L'ensemble des données des cabinets et de leurs patients est hébergé en Suisse, sur des serveurs situés sur le territoire suisse. Aucune de ces données n'est transférée hors de Suisse — ni vers l'Union européenne, ni ailleurs.
2.5 Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles robustes :
- Chiffrement au repos des données (AES-256) ;
- Connexions chiffrées (TLS 1.3) ;
- Mots de passe hachés (bcrypt), jamais stockés en clair ;
- Sauvegardes chiffrées quotidiennes, conservées en Suisse sur des infrastructures distinctes ;
- Contrôle des accès : notre équipe n'accède aux données qu'à votre demande explicite, pour un dépannage, sous engagement de confidentialité.
2.6 Sous-traitants ultérieurs
Nous ne vendons ni ne partageons vos données à des fins commerciales. Les seuls échanges de données sont ceux que vous initiez vous-même — notamment l'envoi de factures aux assureurs via le réseau MediData, plateforme suisse de référence pour les échanges sécurisés entre professionnels de la santé et assureurs. Le recours à tout sous-traitant ultérieur s'effectue dans le cadre de l'accord de sous-traitance et avec des garanties équivalentes.
2.7 Durée de conservation
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. En cas de résiliation, vous disposez d'un accès en lecture seule de 90 jours pour les exporter ; passé ce délai, elles sont supprimées définitivement de nos serveurs, sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple en matière comptable).
2.8 Vos droits
Conformément à la nLPD, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. En tant que sous-traitant, Le Cabinet met à disposition de l'Utilisateur (responsable du traitement) les fonctions d'export et de suppression nécessaires pour répondre aux demandes de ses patients. Pour toute question, écrivez à info@le-cabinet.ch. Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
2.9 Contact
Le Cabinet — Chemin du Petits-Bois 13, 2068 Hauterive (NE), Suisse.
info@le-cabinet.ch